Loi Élan | Que dit l’article 68 ?
Une mesure législative pour se prémunir du phénomène du retrait-gonflement des argiles
La loi qui porte sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique vise à simplifier les normes afin de construire plus de logements. Cette mesure législative, plus connue sous le nom de loi Élan, promulguée le 23 novembre 2018, émane de la stratégie du logement de 2017. Elle s’adapte à la transition digitale et aux problématiques de développement durable soulevées ces dernières années.
Quelles sont les directives mises en place par l’article 68 ? Comment se prémunir du phénomène du retrait-gonflement des argiles lors d’un projet de construction ? Quelles informations sont détaillées dans le rapport de l’étude géotechnique réalisée par un professionnel du secteur ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’article 68 de la loi Élan.
Quel est le champ d’action de l’article 68 de la loi Élan ?
Entrée en vigueur le 1er octobre 2020 à la suite de deux arrêtés datés du 24 septembre 2020, l’article 68 de la loi Élan s’applique dans deux situations. Son champ d’action correspond aux actes de vente de terrains non bâtis constructibles et au contrat de construction ou d’extension d’une maison individuelle.
Les sols argileux étant instables et sensibles aux conditions climatiques qui provoquent le retrait-gonflement des argiles, la mission géotechnique G1 PGC est donc devenue incontournable.
La vente d’un terrain
Dans le cadre de la vente d’un terrain non bâti et constructible, la loi Élan stipule, dans son article L.112-21, que l’étude géotechnique préalable est obligatoire. Le rapport géotechnique qui résulte des investigations in situ permet à l’acquéreur de prendre connaissance de la nature du terrain lors de la procédure d’achat.
Le document est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. Dans le cadre d’un marché public, le rapport de la mission géotechnique G1 PGC doit figurer dans le cahier des charges. Ce dossier d’étude sera mis à jour en fonction de la transformation du terrain.
Si un doute subsiste quant à la qualité de la parcelle lors d’un achat, l’assurance ou la banque de l’acquéreur peut demander la réalisation d’une étude de sol. La loi Élan stipule que cette expertise est à la charge du vendeur.
La construction d’une maison individuelle
La loi Élan prévoit des dispositions particulières concernant la construction d’une maison individuelle sur un terrain nu. Dans son article L.112-23, la législation fixe ses limites d’appartenance aux bâtiments à usage d’habitation ou professionnel qui n’excède pas plus de deux logements.
Étant donné l’avancement du projet, la future structure qui viendra prendre appui sur le sol argileux est connue et implantée. L’ingénieur géotechnique se focalise alors sur les contraintes de retrait-gonflement des argiles dans l’emprise du futur bâtiment.
En fonction des résultats de l’analyse des matériaux en place, le constructeur (ou la maîtrise d’ouvrage) à deux solutions :
- Suivre les recommandations du rapport géotechnique.
- Respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.
Les travaux de construction d’une maison individuelle demandent alors la réalisation d’une mission géotechnique de type G2.
Quelles sont les données géotechniques délivrées par l’étude de sol ?
Les trois arrêtés du 22 juillet 2022 précisent le contenu des études géotechniques et les techniques de construction à adapter aux caractéristiques du terrain. Ceux-ci divulguent également le zonage du niveau de risque concernant le retrait-gonflement des argiles.
Les mesures prises pour la réalisation d’une construction, d’une vente ou d’une extension doivent donc être en conformité avec le rapport géotechnique rédigé par le professionnel. Les données transmises répondent à des exigences imposées par la législation.
La conformité avec la loi Élan
Les mouvements de terrain différentiels affaiblissent les constructions dans le temps. C’est pourquoi la Loi Élan impose de connaître sa zone d’aléa lors d’un projet de vente de terrain ou d’un projet de construction.
Consultez la carte d’exposition des risques de retrait-gonflement des sols argileux dès à présent. C’est une solution accessible à tous qui permet de connaître la zone d’aléa de votre parcelle et de commencer à lancer les démarches.
Une fois cette étape réalisée, deux possibilités s’offrent à vous :
- Votre terrain se situe dans une zone d’exposition faible ou hors zone d’exposition.
- Votre parcelle appartient aux zones d’aléas moyennes et élevées.
Lorsque votre terrain se situe dans les zones d’aléa moyennes et élevées au risque de retrait-gonflement des argiles, la réalisation d’une étude de sol est alors obligatoire.
La durée de validité de l’étude pour vendre un terrain constructible non bâti est de 30 ans dans l’éventualité où la parcelle n’a subi aucune transformation.
La faisabilité d’un projet de construction
Les recommandations émises par l’ingénieur géotechnique font partie des prescriptions constructives à appliquer lors de la réalisation des travaux. Lors de la vente d’un terrain constructible non bâti, l’acquéreur aura à sa disposition tous les éléments pour se prémunir des mouvements de terres différentiels de sols argileux.
Si l’étude géotechnique relate une absence de risque quant au retrait-gonflement des argiles, le constructeur n’est pas dans l’obligation de suivre les recommandations du géotechnicien. Les contraintes mécaniques inhérentes à la sécheresse et à la réhydratation des sols n’ont alors pas d’impact sur la stabilité de votre ouvrage.
Votre projet de construction s’adapte au terrain en place en choisissant les bons matériaux ainsi que le bon dimensionnement des fondations. La loi Élan permet d’avoir une marge de sécurité supplémentaire.
Cette législation est rétroactive. En effet, elle est applicable à tous les contrats de construction signés après le 1er janvier 2020.
L’étude géotechnique obligatoire favorise la réalisation d’un projet de construction dans les règles de l’art. Aussi, vous vous assurez de la bonne tenue de votre structure face aux avatars géotechniques que peut subir votre terrain.
Vous l’aurez compris, l’article 68 de la loi Élan est une sécurité supplémentaire. Vendez ou achetez un terrain, ou encore, réalisez l’extension de votre maison individuelle en toute sérénité avec Géosola.
Vous souhaitez faire appel à un professionnel pour réaliser la mission géotechnique G1 PGC ? Faites appel à Géosola ! Un ingénieur géotechnique se rendra sur votre parcelle pour effectuer les sondages afin d’analyser les prélèvements en laboratoire.
